Dans le département du Doubs, plusieurs zones présentant des risques naturels (inondations, mouvements de terrain, etc.) et technologiques (dépôts pétroliers ou de gaz) ont été répertoriées par arrêté préfectoral.
La vente ou la mise en location d’un bien immobilier situé dans l’une de ces zones doit donc s’accompagner de la fourniture par le propriétaire d’un état des risques et pollutions. Ce diagnostic, qui reprend les arrêtés préfectoraux sur les risques qui s’appliquent au logement et les indemnités perçues suite à un sinistre, est à rédiger au départ de votre projet immobilier.
La présence de risques est en effet à notifier sur l’annonce de mise en vente ou en location. L’acheteur et le locataire potentiel doivent de plus pouvoir consulter le diagnostic risques dès la première visite du logement.
Lorsqu’un propriétaire décide de prendre en charge lui-même la rédaction de ce document, il lui est conseillé de se montrer extrêmement vigilant.
L’état des risques doit en effet être à jour au moment de la signature du compromis de vente, du contrat de cession et du bail de location. Toute évolution des risques est donc à mentionner dans le diagnostic.
Pour que l’état des risques nécessaire à votre projet immobilier soit toujours fiable et complet, il est donc préférable de faire appel à un professionnel qui vous garantit une rédaction parfaite !
Utilisez notre plateforme de règlement en ligne pour une expérience de paiement facile, rapide et surtout sécurisée.
Régler mes factures
